Depuis 2002, des mesures sont prises dans chaque terrain de trappe pour assurer la protection d’un couvert forestier résiduel et pour protéger les forêts adjacentes aux cours d’eau et aux lacs. Dans le cadre de l’harmonisation du régime forestier adapté (RFA) effectuée en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) du  1er avril 2013, de nouveaux mécanismes et mesures de protection sont prévus.

Refuges biologiques

 La délimitation des refuges biologiques, connus et non-inscrits en date du 1er avril 2013 au registre des aires protégées (constitué selon la Loi sur la conservation du patrimoine naturel), sera revue par le Ministre d’ici le 31 décembre 2019. Cette nouvelle délimitation devra notamment prendre en compte les besoins des maîtres de trappe cris, dont celui concernant la valorisation des forêts adjacentes aux cours d’eau. Ces besoins sont déterminés avec le support des groupes de travail conjoints (GTC).

Perturbations d’origine naturelle ou anthropique

Dans le cas de perturbations d’origine naturelle ou anthropique causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire forestière, les modalités spéciales sont appliquées. Ces modalités sont décrites dans le guide joint à l’annexe C-5 de l’Entente harmonisée. Le guide prévoit le contenu obligatoire d’un plan d’aménagement spécial, ainsi que les outils nécessaires à sa préparation et les modalités d’aménagement spéciales à appliquer en fonction de la sévérité de la perturbation et de l’état du terrain de trappe.

Le Ministre et le Gouvernement de la nation crie (GNC) peuvent convenir de modifier ce guide par une lettre d’entente. Les plans d’aménagement spéciaux et leurs modifications sont préparés et établis selon les règles applicables aux plans d’aménagement forestier intégré décrites à l’annexe C-4 de l’Entente harmonisée. Pour ce faire, le Ministre et le maître de trappe cri se concertent au sujet du contour et de la sévérité de la perturbation, du développement du réseau routier et de la localisation des blocs de récupération. Afin d’élaborer des plans d’aménagement spéciaux, le Ministre utilise les méthodes les plus appropriées (images satellites, photos aériennes, survol), dans la mesure du possible, afin de définir le contour brut et la sévérité de la perturbation.

Si les territoires d’intérêt particulier identifiés par les Cris sont affectés par une telle perturbation, ils peuvent être déplacés, à la discrétion du maître de trappe cri.

Dès que possible après la réalisation du plan d’aménagement spécial, les statistiques de perturbation sont fournies par le Ministre au groupe de travail conjoint concerné et au GNC.

Développement du réseau d’accès routier 

 Pour chaque aire de trappe, le développement du réseau routier doit faire l’objet d’une concertation entre le Ministre et le maître de trappe, afin de faciliter l’accès au Territoire et l’harmonisation des diverses utilisations.

Des chemins peuvent être fermés de manière temporaire ou permanente dans le cadre du processus de participation des Cris à la planification forestière, prévu dans l’annexe C-4 de l’Entente harmonisée. Cette possibilité peut être soumise par le Ministre aux groupes de travail conjoints. Le Ministre peut fermer ces chemins après avoir consulté la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire concerné (TGIRT), ainsi que les organismes concernés pour les terres de catégories II et III du territoire.

Lors de la construction d’un pont ou d’un ponceau, le Ministre utilise les meilleures pratiques disponibles pour protéger les frayères d’importance. Ces pratiques seront décrites dans les directives d’aménagement des habitats fauniques mentionnées dans l’annexe C-3 de l’Entente harmonisée. Les frayères d’importance peuvent être identifiées notamment dans le cadre du processus de participation des Cris à la planification forestière (annexe C-4).